Charte vie privée

Charte vie privée

Charte Vie Privée – Règlement du traitement des données personnelles

1. Généralités

La présente Charte vie privée s’applique à toute activité, opération commerciale ou service réalisés par la SPRL PIERRE DORTHU AVOCAT, exerçant sous la dénomination commerciale « DORTHU AVOCATS », cette Charte étant disponible sur le site https://www.dorthu-avocats.com (ci-après, « le site », et sous réserve d’autres documents contractuels qui régiraient certains services fournis par DORTHU AVOCATS).
Cette Charte vie privée appartient à la SPRL PIERRE DORTHU AVOCAT, ayant son siège social Outre-Cour 124 Boîte 13 à 4651 HERVE, inscrite à la BCE sous le n° 0694.576.913 (ci-après, dénommée « DORTHU AVOCATS », le « Prestataire », le « Responsable du traitement » ou « Nous »). 
Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée de nos clients et prestataires et à traiter leurs données personnelles dans la plus stricte confidentialité et conformément à la législation en vigueur.
La Charte vie privée est destinée à vous informer, en toute transparence, au sujet des données que nous collectons, du but de leur collecte, de la manière dont nous les utilisons et des droits dont vous disposez concernant le traitement de vos données à caractère personnel.
La présente Charte vie privée de DORTHU AVOCATS (ci-après la «Charte Vie Privée») s’applique aux relations entre la société PIERRE DORTHU AVOCAT et des tiers.

Le but de la présente Charte est de sécuriser les données des individus sur la base de relations de confiance avec nos clients.

La gestion de vos données personnelles implique le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. 

Ce dernier garantit une protection spécifique à tout utilisateur dont des données seraient traitées par DORTHU AVOCATS à l’occasion de services proposés. Le texte de la loi est consultable en ligne sur le site de l’Union Européenne accessible à l’adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679

DORTHU AVOCATS ne collecte des informations personnelles qu'à la condition qu'elles soient fournies sur une base volontaire (consentement), ou soient justifiées en raison de mesures contractuelles ou précontractuelles, ainsi qu’en raison d’une obligation légale qui lui incombe.
En parcourant cette Charte et en communiquant votre consentement ou en vous engageant contractuellement avec DORTHU AVOCATS, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans la présente Charte ainsi que les objectifs et méthodes de traitement qu’elle implique.
La présente Charte est complétée par des mentions légales.


2. Coordonnées de contact

Le responsable des traitements de données collectées et traitées lors de votre visite du Site et dans le cadre des services proposés est DORTHU AVOCATS, dont les coordonnées complètes sont les suivantes : 
SPRL PIERRE DORTHU AVOCAT, ayant son siège social Outre-Cour 124 Boîte 13 à 4651 HERVE, inscrite à la BCE sous le n° 0694.576.913.
Si le responsable du traitement décide de ne pas donner suite aux demandes réalisées par la personne concernée, cette dernière reconnaît qu’elle dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle belge, soit la commission vie privée.
Pour toute question relative à la présente Charte, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : info@dorthu-avocats.com

3. Base juridique du traitement

Les données peuvent être récoltées sur base du consentement de la personne concernée, consentement rapporté de manière spécifique, libre et éclairé par le biais d’une déclaration écrite.
Nous pouvons demander votre consentement par écrit ou par voie électronique. Lorsque vous donnez votre consentement, nous vous informerons de la manière dont vos données seront utilisées ainsi que les finalités précises. Lorsque vous avez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
Dans une phase précontractuelle, les données peuvent également être récoltées sur base du fait que celles-ci sont nécessaires à l’exécution desdites mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
Lorsque DORTHU AVOCATS conclut un contrat avec la personne concernée, le traitement des données personnelles collectées est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre les parties.  
Après l’exécution du contrat, la personne concernée consent à ce que les données personnelles transmises dans les phases précontractuelle et contractuelle continuent à être traitées par DORTHU AVOCATS dans la mesure où le traitement est rendu nécessaire par un conflit opposant DORTHU AVOCATS et la personne concernée ou bien en raison d’une obligation légale quelconque qui lui serait imposée. 
Dans certains cas, il se peut que nous devions traiter vos données personnelles car les lois applicables en vigueur exigent ou autorisent, par exemple, à prévenir, détecter et enquêter sur des fraudes ou des délits.
Dans de nombreux cas, nous traitons vos données personnelles car nous avons un intérêt professionnel légitime à le faire. C'est le cas, par exemple, lors du traitement de vos données personnelles pour communiquer avec vous, assurer la défense de vos intérêts, améliorer la qualité de nos produits et / ou services, et gérer nos opérations commerciales et informatiques. En fonction du traitement spécifique, les intérêts légitimes de DORTHU AVOCATS consisteront en général en (i) la poursuite de nos activités et objectifs commerciaux; (ii) la protection de notre entreprise, de nos actionnaires et de nos clients; (iii) l'amélioration ou la poursuite du développement de nos produits et / ou services et de nos opérations commerciales en général; (iv) le respect des obligations légales et réglementaires, des normes, des directives et des codes de conduite et / ou (v) la maintenance et l'amélioration ou notre position sur le marché.

4. Les données et les finalités

En entrant en relation commerciale avec DORTHU AVOCATS et en utilisant le site web, vous consentez à ce que les données à caractère personnel suivantes soient collectées et traitées :
les informations de contact (telles que nom, fonction, adresse, email et numéros de téléphone);
Les caractéristiques personnelles (telles que le sexe, la date et le lieu de naissance) ;
Les numéros d'identification gouvernementaux et autres, sous réserve des lois et règlements applicables ;
Les informations financières et les détails du ou des comptes bancaire(s) communiqué(s) ;
Les enregistrements de messagerie vocale ;
Les photographies communiquées pour constituer des dossiers de pièces ;
Les informations nous permettant de fournir nos produits et / ou services ;
Les préférences de marketing, activités de marketing et commentaires des clients ;
 des informations sur les activités en ligne (telles que des informations provenant de votre utilisation du site Web de DORTHU AVOCATS); 
des sources supplémentaires, provenant de sources d'information accessibles au public ;
L’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone et toute information similaire, nécessaire ou utile à l’exécution du contrat et au suivi des demandes qui nous sont adressées ;
Votre nom de domaine, et votre adresse IP, détectés automatiquement ;
Les date et heure d’accès au service ;
Les pages éventuellement consultées pendant un certain temps ;
Le navigateur éventuellement utilisé ;
La plate-forme et/ou le système d'exploitation installé(e) sur votre ordinateur ;
Le moteur de recherche et les mots-clés utilisés pour trouver le site du service
Les fichiers téléchargés ;
Le choix de la langue ;
De manière générale, toute information donnée volontairement lors de l’utilisation des services de DORTHU AVOCATS ou de toute demande effectuée sur le Site.

Ces données sont notamment collectées aux fins suivantes :
Dans le but de communiquer avec vous ;
Assurer la défense de vos intérêts en justice ou dans un cadre extra-judiciaire ;
Etablir, exécuter et résilier des contrats relatifs à nos services ;
Procéder à des évaluations et prendre des décisions concernant les conditions de ces contrats ;
Fournir des produits et / ou services que nous proposons ;
Améliorer la qualité de nos produits et / ou services ;
Gérer nos opérations commerciales et notre infrastructure informatique ;
Gérer les plaintes, les commentaires et les requêtes ;
Respecter les lois et obligations réglementaires applicables ;
Etablir et / ou défendre nos droits légaux.
Permettre que ces données soient utilisées dans le cadre de la relation contractuelle conclue entre la société DORTHU AVOCATS et la personne concernée ;
Permettre votre accès aux services proposés sur le site de DORTHU AVOCATS et permettant de commander des produits et services et de télécharger des applications ; 
Enregistrer vos demandes et y donner suite (formulaire de contact, formulaire de commande de produits, téléchargement d’applications) ;
Vous transmettre y compris par voie d’e-mail, des informations sur des produits et services que DORTHU AVOCATS fournit ;
Réaliser des statistiques ou des études de marché.

Nous conservons aussi l'ensemble des informations facultatives données volontairement par l’utilisateur à des fins d’amélioration du Site. L’historique des demandes et des communications écrites est aussi conservé pour faciliter la gestion de la relation avec l’utilisateur.



5. Sécurité et confidentialité

Nous sommes très attentifs à la sécurité et la confidentialité de vos données. Nous utilisons des procédés de sécurisation reconnus pour garantir la sécurité de la transmission de vos données.
DORTHU AVOCATS entreprend toutes les démarches nécessaires pour garantir la sécurisation de vos données à caractère personnel. Pour veiller à ce que vos données soient protégées contre notamment l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées, les services utilisent différentes techniques et procédures de sécurisation. Tant sur le plan physique qu’électronique et organisationnel, les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.
Nous maintenons un programme complet de sécurité de l'information proportionnel aux risques associés au traitement. Le programme est continuellement adapté pour atténuer les risques opérationnels et protéger les informations personnelles, en tenant compte des pratiques acceptées par l’industrie.
Les données personnelles seront traitées de manière strictement informelle, ce qui signifie que les données personnelles seront uniquement traitées et que les employés n'auront accès aux données personnelles que lorsque cela est nécessaire pour le type et la portée de la tâche en question. Il est interdit aux employés d'utiliser les données personnelles à des fins privées ou commerciales, de les divulguer à des personnes non autorisées ou de les rendre disponibles de toute autre manière.
Ainsi, par exemple, les données à caractère personnel que vous fournissez sont enregistrées sur des serveurs qui ne sont accessibles qu’à du personnel compétent. Ce personnel a été averti de la présente déclaration de confidentialité et de toutes les directives internes applicables qui ont été édictées pour la protection de vos données à caractère personnel. Ils sont obligés de respecter la confidentialité de vos données à caractère personnel.
Nous nous réservons le droit de divulguer des informations personnelles sur requête d’une autorité publique ou si on estime de bonne foi que cette divulgation est requise :
pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ;
pour protéger ou défendre nos droits, notamment en lien avec les services fournis à travers le Site, ou ceux des autres utilisateurs de celui-ci ;
si des circonstances impérieuses le justifient, pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du Site ou du public.

En cas d'atteinte à la sécurité entraînant une violation de données personnelles, veuillez nous envoyer veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse : info@dorthu-avocats.com

Sachez par ailleurs qu’en cas d’intrusion dans notre système et en cas de fuite de données éventuelles qui entraînerait une potentielle atteinte à vos droits et libertés, nous sommes tenus de vous contacter dans les meilleurs délais ainsi que la commission vie privée afin de vous informer de l’intrusion dans nos systèmes.

6. Durée de conservation

Vos données à caractère personnel traitées par DORTHU AVOCATS dans le cadre de votre utilisation du Site et des services fournis par son intermédiaire sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées à l’article 3 ci-dessus, soit depuis les pourparlers pré contractuels jusqu’à la fin du contrat conclu entre les parties, à moins qu’une conservation des données postérieure au contrat ne soit imposée par loi, décret ou ordonnance, ou en raison d’un conflit rendant nécessaire l’utilisation des données personnelles par la société. 
La durée exacte dépendra de la finalité précise pour laquelle nous détenons vos données personnelles.

7. Proportionnalité

DORTHU AVOCATS veille à ce que les données à caractère personnel collectées soient adéquates, pertinentes et non excessives, compte tenu des finalités du traitement telles qu’indiquées à l’article 4 de la présente Charte.  

8. Droits des individus

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, vous disposez du droit d'accéder à vos données personnelles et du droit de les modifier. Vous pouvez adresser vos demandes de consultation, de modification ou d'opposition, en nous contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes (en nous envoyant une copie de votre carte d’identité). 
Vous devez avoir le droit d'obtenir la confirmation du traitement ou non de vos données personnelles et, le cas échéant, d'accéder à vos données personnelles et à vos informations concernant le traitement.
Vous pouvez solliciter la rectification des données erronées, inexactes ou incomplètes.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base de certains motifs et le droit à tout moment de s'opposer à l'utilisation de vos données personnelles.
Si vous avez consenti à notre traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait affecte la légalité du traitement sur la base du consentement avant son retrait.
Sous réserve de certaines conditions, vous avez le droit de (i) faire effacer vos données personnelles. Dans le cas où vos données personnelles ont été rendues publiques, DORTHU AVOCATS prendra les mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement des données personnelles, de votre demande d'effacer vos données personnelles et d'informer les destinataires des données personnelles de votre demande d'effacement de vos données personnelles ; (ii) vous avez le droit d'obtenir une restriction du traitement de vos données personnelles et, en cas de restriction, de limiter le traitement au simple stockage ; et (iii) vous avez le droit de recevoir vos données personnelles, que vous pouvez réutiliser comme vous le souhaitez. Si vous le demandez, DORTHU AVOCATS a l'obligation de transférer vos données personnelles directement à un autre contrôleur de données.
Vous avez également le droit de demander la limitation du traitement relatif à vos données, ainsi que le droit à la portabilité de vos données.
Par ailleurs, les e-mails ou newsletters qui vous seront éventuellement transmis indiqueront un lien sur lequel vous pourrez cliquer de façon à ne plus recevoir d’informations promotionnelles de notre part. 

9. Responsabilités de l’utilisateur

Bien que la société DORTHU AVOCATS fasse tous les efforts possibles pour protéger votre vie privée, une protection effective n’est naturellement possible que si vous prenez aussi vous-même les mesures nécessaires pour préserver votre vie privée.
En qualité de personne concernée, vous êtes tenu de :
- fournir des informations complètes, précises, véridiques et non-mensongères ;
- veiller dûment à la confidentialité d’éventuelles données d’utilisateur (comme un nom d’utilisateur, un mot de passe, un token ou un code PIN), afin que ces données ne restent accessibles qu’à vous. Ces données sont strictement personnelles et non transmissibles ;
- transmettre des informations de contact valables et utilisables afin que vous puissiez être contacté dans un délai raisonnable et de façon raisonnablement confidentielle.

10. Partage et transfert de données

Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus à l’article 4, nous pourrions être amenés à partager vos données personnelles avec des tiers, appelés « destinataires ».

Ces tiers (destinataires) peuvent inclure :

Les tiers prestataires de services externes (par exemple, auditeurs, experts, avocats et autres conseillers professionnels ; prestataires de services de voyage et d'assistance médicale ; systèmes informatiques, prestataires de services d'hébergement, banques et institutions financières, administrateurs de réclamations tiers et autres prestataires tiers) nous dans la réalisation des activités commerciales) ;
Les autorités gouvernementales ;
Les tiers participants aux procédures judiciaires et leurs conseillers ; et
D’autres tiers (huissiers, notaires, greffes, administrations,…).

DORTHU AVOCATS pourra être amenée à recevoir ou transférer les données personnelles des personnes concernées vers des pays tiers à l’union européenne.

En raison de la nature globale de notre activité, nous pouvons transférer vos données personnelles à des entités (destinataires) situées dans des pays hors EEE qui n'offrent pas une protection adéquate des données personnelles.

Si des données personnelles sont transférées de l'EEE vers un pays extérieur à celui-ci qui n'offre pas une protection adéquate des données personnelles, nous veillerons à ce que des mesures de protection appropriées soient en place pour protéger vos données personnelles contre des normes équivalentes aux normes contenues dans ce document. En d'autres termes, DORTHU AVOCATS restera responsable du traitement de vos données personnelles et prendra les mesures nécessaires pour en protéger le traitement.

Pour tout transfert éventuel vers un pays tiers, DORTHU AVOCATS garantit que ce transfert est réalisé de manière licite et conformément aux principes énoncés aux articles 44 et suivants du règlement européen sur la protection des données.



11. Modification de la Charte

La présente Charte peut être amendée à tout moment par DORTHU AVOCATS en fonction des modifications apportées au Site et aux services accessibles à travers celui-ci, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. 
Ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur mise en ligne. Le cas échéant, un courriel vous sera envoyé pour vous avertir de ces modifications. 

Contactez-nous

Nous vous aidons volontiers et nous sommes une équipe à l'écoute !
Pas envie d'attendre? envoyez-nous un email, il sera traité dans les plus brefs délais.
087.77.42.00
info@dorthu-avocats.com 
Outre-cour 124/13, 4651 Herve
Lun - Ven
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