La crise que nous traversons actuellement par suite de la propagation du Covid-19 est source de nombreuses incertitudes sur le plan juridique. Le Législateur n’a légiféré que sur les mesures principales à adopter et est resté muet sur de nombreuses problématiques qui affectent pourtant une grande majorité des Belges. Parmi ces vides juridiques, une problématique essentielle et qui préoccupe nombreux de nos concitoyens est celle du paiement des loyers, que cette obligation résulte de la location d’habitations privées ou d’établissements commerciaux. Si le Législateur a indiqué que la menace COVID-19 pouvait constituer un cas de « force majeure » dans un avant-projet1 , aucune fiction n’est prévue pour les paiements des loyers : Art 1er : « Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires et sans préjudice des régimes spéciaux à adopter par les autorités compétentes, la menace du virus Covid-19 et la prise de mesures à son encontre par les autorités durant la période allant du 18 mars 2020 au 5 avril 2020 inclus, date de fin susceptible d’être adaptée par le Roi, sont d’office considérées comme constituant un cas de force majeure. » Art 4 : « Le présent arrêté ne s’applique pas en ce qui concerne : (…) le paiement des dettes d’argent, l’exécution d’un emploi contractuel ou statutaire (…). » Cette incertitude entourant la qualification de la menace Covid-19 comme étant constitutive d’un cas de force majeure a par ailleurs été entretenue, tel qu’on le comprend à la seule lecture du Rapport au Roi rédigé lors de l’entrée en vigueur de l’Arrêté Royal n°2 du 09.04.20202 : « (…) Il est évident qu'il y aura grand débat quant à la question de savoir si les mesures de lutte contre le constituent en toutes circonstances pareille forme, a fortiori une forme stricte, de force majeure (…). » Si la Menace Covid-19 n’est pas d’office constitutive de cas de force majeure justifiant le non paiement des loyers, rien n’empêche cependant d’en rapporter la preuve pour autant. Dans le cadre des locations, la notion phare à laquelle nous nous intéresserons dans le présent article est celle de la « jouissance » des lieux loués. Si votre bailleur n’est plus en mesure de vous fournir la jouissance des lieux loués, devez-vous continuer à vous acquitter de votre obligation de paiement des loyers ? Je suis locataire d’un bien à titre privé → Section A Je suis une entreprise et je loue un bien à titre commercial → Section B 1 Avant-projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux à effet au 18 mars 2020 2 Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux