Conditions générales

Conditions générales

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies à leurs clients par les avocats de la SPRL PIERRE DORTHU AVOCAT, inscrite à la BCE sous le numéro 0694.576.913 dont le siège social est établi Outre-Cour, 124/13, à 4651 HERVE et exerçant sous la dénomination commerciale Dorthu Avocats (ci-après « Dorthu Avocats » ou « la SPRL »).

1.Stipulations générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de services prestés par Dorthu Avocats.

Tout client qui fait appel aux services de Dorthu Avocats est réputé connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales. Celles-ci sont consultables sur le site www.dorthu-avocats.com. Leur application constitue une condition déterminante du consentement de Dorthu Avocats.

Sauf publication ou communication par la SPRL de conditions générales plus récentes, sous quelque forme que ce soit, les présentes conditions s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par Dorthu Avocats.
Les conditions générales de Dorthu Avocats prévalent sur les conditions générales contraires du client, sauf dérogation expresse, préalable et écrite de la part de Dorthu Avocats.
Si les conditions générales du client prévoient qu’en cas de contrariété entre conditions générales les siennes seules prévaudront, alors, tant les conditions générales de Dorthu Avocats que celles du client seront inapplicables, il s’agira alors d’un cas d’inapplicabilité réciproque des conditions générales respectives.

2.Demandes de prestation et offres

Toute demande de prestation adressée à la SPRL ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. 
Les modifications apportées par le client à sa demande initiale ou à l’offre proposée par Dorthu Avocats ne pourront être prise en compte que sous la même condition d’une confirmation écrite.
Toute modification pourra entraîner une modification du prix et du délai d’exécution.

3.Contrats

Même si le client contracte avec un avocat déterminé de Dorthu Avocats, le contrat de services est réputé exister entre le client et la SPRL. Dorthu Avocats décide ainsi librement de l’affectation des différentes missions entre ses avocats ou du remplacement d’un avocat par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer. La SPRL peut également, à sa discrétion, faire appel à des avocats ne travaillant habituellement pas pour la SPRL pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques.

4.Délais

Dorthu Avocats s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à mettre en œuvre les efforts nécessaires raisonnables pour les respecter. Dorthu Avocats ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement de délai imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
Les délais communiqués par Dorthu Avocats ne sont donnés qu’à titre indicatif.
5.Secret professionnel
Les avocats de Dorthu Avocats sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure et tout autre document généralement quelconque transmis par la SPRL au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Dorthu Avocats.
Traitement de données à caractère personnel
Dorthu Avocats est tenu de respecter le règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Conformément à ce règlement, la SPRL respectera les engagements qu’elle a prises dans sa « charte relative à la vie privée » consultable sur son site http://www.dorthu-avocats.com et relative à la conservation et au traitement des données des clients. 
6.Propriété intellectuelle
Les avis, consultations et tout écrit généralement quelconque émanant de Dorthu Avocats sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Dorthu Avocats.

7.Responsabilité

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de Dorthu Avocats, ainsi que de chacun des avocats travaillant au sein de la SPRL ou pour son compte, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur RC professionnelle de la SPRL, soit 1.250.000 euros par sinistre, tous dommages confondus (même si plusieurs avocats sont à l’origine de l’évènement entraînant le sinistre).

8.Recours judiciaire

Le client garantit Dorthu Avocats, ainsi que les avocats travaillant en son sein ou pour son compte, contre tout recours formulé par un tiers en raison de l’exécution par Dorthu Avocats d’une mission demandée par le client, sans préjudice de la responsabilité de la SPRL en cas de faute.

9.Prix
Sauf convention contraire établie entre le client et la SPRL, celle-ci facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés à l’évolution des prix du marché sans avertissement préalable. Dorthu Avocats se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.
Dorthu Avocats met à disposition, sur son site internet, des informations concernant les honoraires.

10.Modalités de paiement
Tous les états de frais et honoraires de Dorthu Avocats sont payables au comptant et sans escompte au siège de la SPRL ou sur le compte bancaire indiqué. À défaut de paiement à l’échéance fixée, des intérêts au taux de 10 % l’an seront comptabilisés à partir du premier jour qui suit l’échéance et ce, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire d’un taux de 10 % du montant de l’état de frais et honoraires sera également due, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 150,00 €. Tous les frais rendus nécessaires pour le recouvrement de la créance seront portés en compte au client.

11.Réclamation

Toute réclamation concernant un état de frais et honoraires devra être adressée à Dorthu Avocats par courrier recommandé dans les huit jours de son envoi. À défaut, l’état sera irrévocablement considéré comme accepté.

12.Force majeure

Si, après la conclusion du contrat de services, des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent et rendent son exécution par Dorthu Avocats plus difficile ou plus onéreuse, la SPRL est autorisée à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.

13.TVA
Les avocats belges sont assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2014. Les frais et honoraires de Dorthu Avocats sont donc majorés d’un taux de TVA à concurrence de 21 % des montants portés en compte, que ce soit en rétribution des prestations, en honoraires des résultats ou en frais.

14.Stipulations finales

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation aux droits de Dorthu Avocats de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou en cas de non-respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation du contrat de service avec dommages et intérêts.
La nullité d’une des stipulations des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres clauses, lesquelles continueront à sortir leurs effets.

15.Droit applicable et compétence

Le droit belge est applicable aux relations entre Dorthu Avocats et le client.
En cas de contestations, les tribunaux du siège de la SPRL sont seuls compétents sans préjudice de son droit d’introduire également sa réclamation devant le tribunal du domicile ou du siège du client. 

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Outre-cour 124/13, 4651 Herve
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